Reglementation aplicable au "rave"

inistère de l'Intérieur

Instruction sur les manifestations rave et techno

REGLEMENTATION APPLICABLE

I) Police administrative

A) Autorisations

. Ordonnance nÝ 45-2339 du 13 octobre 1945 relative à la police des spectacles qui prévoit (article 12) que " les directeurs de spectacles doivent se conformer aux prescriptions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spectacles, la sécurité et la salubrité publique " et que " les spectacles visés au 6èÝ de l’article 1er de la présente loi " c’est-à-dire " ... exhibitions de chants et de danse dans des lieux publics et tous spectacles de curiosité ou de variété " " sont soumis à une autorisation du maire ".

B) Contrôle, surveillance

# Code général des collectivités territoriales :

. Articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-3, L.2213-16 et L. 2213-17, L. 2213-18 relatifs aux pouvoirs de police des maires.

# Code de procédure pénale :

. Article 78.2 : alinéa 2 relatif aux contrôles d’identité effectués sur réquisitions du Procureur de la République.

. Article 78.2 : alinéa 3 relatif aux contrôles d’identité effectués pour prévenir une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité des personnes et des biens.

# Code des douanes :

. Article 60 : les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

. Article 64 : les agents des douanes peuvent, dans certaines conditions, procéder à des visites en tous lieux, même privés.

. Article 67 bis : constatation des infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, identification des auteurs et complices de ces infractions, surveillance de ces substances ou plantes.

. Article 323 : agents habilités à constater les infractions aux lois et règlements douaniers.

. Articles 414 et 417 : sanctions (cf. III 2).

. Article 23 de la loi nÝ 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité aux termes duquel " les organisateurs de manifestations sportives ou récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie ".

. Décret nÝ 97-646 du 31 mai 1997, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 décembre 1997, qui fixe les conditions d’application de cet article et qui précise les obligations incombant en la matière aux organisateurs dès lors que la manifestation rassemble plus de 1 500 personnes.

. Circulaire du 25 août 1997 relative à l’application de ces textes.

II – Mesures conservatoires

# Code de procédure civile :

. Articles 484, 848 et 848 : le juge du tribunal d’instance peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

III – Infractions pénales

A) Mesures d’ordre général

. Article R. 610-5 du code pénal relatif au non respect des décrets et arrêtés de police légalement faits.

B) Infractions concernant des mineurs

1) Protection contre les atteintes sexuelles

Loi nÝ 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, notamment le titre II (article 10 et suivants).

2) Protection contre l’alcool

Titre IV – Chapitre II du code des débits et boissons, et notamment :[/b]

. Articles L. 80 et L. 81 : interdiction dans les débits de boissons et tous commerces ou lieu public de vendre ou d’offrir à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.

C) Autres infractions

1) Protection contre l’alcool

# Code des débits de boissons :

. Article R 2 : exploitation d’un débit de boissons sans autorisation.

2) Protection contre le tabagisme

Loi nÝ 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : titre I articles 3 à 9 notamment interdiction de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.

3) Protection contre les produits stupéfiants :

# Articles suivants du code pénal :

. Article 222-34 relatif à la direction ou l’organisation d’un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants.

. Article 22-35 relatif à la production ou la fabrication illicite de stupéfiants.

. Article 222-36 relatif à l’importation ou l’exportation illicite de stupéfiants.

. Article 222-37 relatif au transport, à la détention, à l’offre, à la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants.

. Article 222-39 relatif à la cession, ou l’offre de stupéfiants en vue de la consommation personnelle.

. Article 222-39-1 : fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation avec des personnes liées à un trafic de stupéfiants.

. Articles 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48 relatifs aux peines complémentaires applicables aux personnes physiques.

. Articles 222-49, 222-50, 222-51 relatifs aux dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales.

. Article 227-18 relatif à la provocation directe d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants.

. Article 227-18-1 : provocation directe ou indirecte d’un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.

# Articles suivants du code de la santé publique :

. Article L. 628 relatif à la répression de l’usage illicite de stupéfiants et aux dispositions thérapeutiques alternatives.

. Article L. 629-2 relatif à la fermeture administrative des établissements recevant du public.

. Article L. 630 relatif à la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.

# Articles suivants du code des douanes :

. Articles 414 et 417 : sanction des faits de contrebande.

4) Protection des auteurs, impositions

. Article L. 635-2 (article 425 ancien code pénal) du code de la propriété intellectuelle.

5) Protection contre les nuisances

# Bruit

. Loi nÝ 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment articles 6 et 21.

. Décrets d’application (nÝs 95-408 et 95-409 du 18 avril 1995) modifiant le code de la santé publique (nÝ 95-408) et fixant la liste des agents habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de bruit, de voisinage (nÝ 95-409).

# Pollution

. Articles 322-1 à 322-4 et article R. 635-al 1 du code pénal relatifs aux destructions, dégradations et détériorations volontaires d’un bien appartenant à autrui.

6) Protection contre les atteintes à la propriété d’autrui

. Article R. 632-1 du code pénal : sanction de l’abandon d’ordure, déchets, matériaux ou autres objets.

IV – Dispositions de caractère fiscal

# Code général des impôts

. Articles 1559, 1565 et 1565 bis relatifs aux taxes sur l’organisation des spectacles ; 1791 et 1791 bis relatifs à la tenue des billetteries, du code général des impôts.