Piratage sur internet

Et hop, comme ci c'était le moment de dépenser plus de 70Millions d'Euros..


Piratage internet : les grands axes du projet de loi


La tâche n'est pas facile pour le rapporteur UMP Franck Riester, qui va défendre ce texte attendu comme une bouée de sauvetage par l'industrie musicale.

L'examen du projet de loi sur la création et l'Internet a été repoussé à mercredi. Il prévoit la mise sur pied d'une Haute autorité, composée de juges, chargée de sanctionner les pirates récurrents.


Le projet de loi sur Internet, qui devait être débattu à partir de mardi, a été repoussé à mercredi au plus tôt, en raison du retard pris par le projet de loi sur l'hôpital, dont l'examen n'est pas encore achevé. Il reprendra ensuite à la fin du mois de mars.

Le gouvernement présente un projet de loi qu'il veut modeste et pédagogique. Il mise sur l'équilibre d'un texte qui prévoit des dispositifs améliorant l'environnement afin de ne pas favoriser le piratage et un volet répressif.

• Assouplissement des mesures de protection de l'accès aux œuvres: Les maisons de disques se sont engagés à supprimer totalement un an après le vote de la loi les mesures de protection bloquant l'accès aux œuvres, afin de satisfaire le consommateur qui désormais pourra naviguer d'une plate-forme de téléchargement à l'autre et d'un équipement à l'autre. Les majors comme Universal Music et les plates-formes légales comme Virgin et Fnac ont devancé l'appel puisque ces dispositifs de sécurité ont été abolis dès le vote de la loi au Sénat.

• Vidéo : raccourcissement des délais: Pour développer les offres légales de téléchargement de films, le gouvernement a choisi d'inscrire une nouvelle fois dans la loi le raccourcissement du délai de sortie d'un film en vidéo. Il propose que ce délai vidéo puisse être à géométrie variable selon la vie des films en salle. Il pourrait être de trois mois pour les films les plus fragiles et un peu au-dessus des quatre mois pour ceux dépassant un certain nombre d'entrées. Le dossier se corse en matière de vidéo à la demande ou de catch up TV. Les professionnels devront trouver, un mois après la promulgation de la loi, un accord sur ce dossier - entre trois et six mois - sans quoi ils se verront imposer unilatéralement le délai vidéo. Enfin, les détenteurs des œuvres seront dans l'obligation d'exploiter leurs œuvres comme cela se fait sur d'autres supports.

• Les pouvoirs de la Haute Autorité: Cette Haute Autorité (Hadopi), composée de juges, sera mise en place à l'été. L'Hadopi produira des avis et organisera «la commission de protection des droits» chargée de sanctionner les pirates récurrents. Cette Haute Autorité sera dotée d'un budget de 6,7 millions d'euros, la première année, et disposera de deux commissions, l'une à l'usage des consommateurs et l'autre permettant de prévenir et sanctionner « toute atteinte au droit d'auteur». Elle sera saisie par les ayants droit qui auront constaté des infractions. Disposant d'un pouvoir de sanction, elle devra assurer « un procès équitable», à ceux qui seront poursuivis et qui pourront demander un sursis à exécution des sanctions.

• La riposte graduée: L'Hadopi enverra un premier mail d'avertissement à l'internaute indélicat. Pour protéger la vie privée et parce que le pirate n'est pas forcément l'abonné, la liste des œuvres piratées ne sera accessible que par voie postale ou par téléphone. Il ne peut y avoir de deuxième avertissement, cette fois par lettre recommandée, si la deuxième infraction n'est pas constatée dans l'année suivant le premier mail. Le troisième avertissement donnera lieu à la possibilité d'une transaction à l'amiable. L'internaute reconnaissant ses torts acceptant alors une suspension de son abonnement d'un à trois mois.

• La sanction: Dans le cas de récidive et en l'absence de toute transaction avec le pirate, l'abonnement sera suspendu pour une durée allant de deux à douze mois. Les fournisseurs d'accès distinguant dans les offres triple play l'accès à Internet, alors suspendu, de ceux au téléphone et à la télévision qui eux continueront.

• Le coût du dispositif: Bercy estime que la mise en place du dispositif technique permettant de lutter contre la piraterie coûtera 70 millions d'euros aux fournisseurs d'accès. France Télécom évalue le coût à 13 millions et Free à 30 millions. Ces investissements donneront lieu à compensation de l'État. Les pouvoirs publics ouvriront une consultation afin d'estimer «les coûts et les gains» de la Piratage internet : les grands axes du projet de loi

Paule Gonzalès
10/03/2009 | Mise à jour : 15:25 | Commentaires 87 | Ajouter à ma sélection

La tâche n'est pas facile pour le rapporteur UMP Franck Riester, qui va défendre ce texte attendu comme une bouée de sauvetage par l'industrie musicale. Crédits photo : Antoine DOYEN/Challenges-REA
L'examen du projet de loi sur la création et l'Internet a été repoussé à mercredi. Il prévoit la mise sur pied d'une Haute autorité, composée de juges, chargée de sanctionner les pirates récurrents.


Le projet de loi sur Internet, qui devait être débattu à partir de mardi, a été repoussé à mercredi au plus tôt, en raison du retard pris par le projet de loi sur l'hôpital, dont l'examen n'est pas encore achevé. Il reprendra ensuite à la fin du mois de mars.

Le gouvernement présente un projet de loi qu'il veut modeste et pédagogique. Il mise sur l'équilibre d'un texte qui prévoit des dispositifs améliorant l'environnement afin de ne pas favoriser le piratage et un volet répressif.

• Assouplissement des mesures de protection de l'accès aux œuvres. Les maisons de disques se sont engagés à supprimer totalement un an après le vote de la loi les mesures de protection bloquant l'accès aux œuvres, afin de satisfaire le consommateur qui désormais pourra naviguer d'une plate-forme de téléchargement à l'autre et d'un équipement à l'autre. Les majors comme Universal Music et les plates-formes légales comme Virgin et Fnac ont devancé l'appel puisque ces dispositifs de sécurité ont été abolis dès le vote de la loi au Sénat.

• Vidéo : raccourcissement des délais. Pour développer les offres légales de téléchargement de films, le gouvernement a choisi d'inscrire une nouvelle fois dans la loi le raccourcissement du délai de sortie d'un film en vidéo. Il propose que ce délai vidéo puisse être à géométrie variable selon la vie des films en salle. Il pourrait être de trois mois pour les films les plus fragiles et un peu au-dessus des quatre mois pour ceux dépassant un certain nombre d'entrées. Le dossier se corse en matière de vidéo à la demande ou de catch up TV. Les professionnels devront trouver, un mois après la promulgation de la loi, un accord sur ce dossier - entre trois et six mois - sans quoi ils se verront imposer unilatéralement le délai vidéo. Enfin, les détenteurs des œuvres seront dans l'obligation d'exploiter leurs œuvres comme cela se fait sur d'autres supports.

• Les pouvoirs de la Haute Autorité. Cette Haute Autorité (Hadopi), composée de juges, sera mise en place à l'été. L'Hadopi produira des avis et organisera «la commission de protection des droits» chargée de sanctionner les pirates récurrents. Cette Haute Autorité sera dotée d'un budget de 6,7 millions d'euros, la première année, et disposera de deux commissions, l'une à l'usage des consommateurs et l'autre permettant de prévenir et sanctionner « toute atteinte au droit d'auteur». Elle sera saisie par les ayants droit qui auront constaté des infractions. Disposant d'un pouvoir de sanction, elle devra assurer « un procès équitable», à ceux qui seront poursuivis et qui pourront demander un sursis à exécution des sanctions.

• La riposte graduée. L'Hadopi enverra un premier mail d'avertissement à l'internaute indélicat. Pour protéger la vie privée et parce que le pirate n'est pas forcément l'abonné, la liste des œuvres piratées ne sera accessible que par voie postale ou par téléphone. Il ne peut y avoir de deuxième avertissement, cette fois par lettre recommandée, si la deuxième infraction n'est pas constatée dans l'année suivant le premier mail. Le troisième avertissement donnera lieu à la possibilité d'une transaction à l'amiable. L'internaute reconnaissant ses torts acceptant alors une suspension de son abonnement d'un à trois mois.

• La sanction. Dans le cas de récidive et en l'absence de toute transaction avec le pirate, l'abonnement sera suspendu pour une durée allant de deux à douze mois. Les fournisseurs d'accès distinguant dans les offres triple play l'accès à Internet, alors suspendu, de ceux au téléphone et à la télévision qui eux continueront.

• Le coût du dispositif. Bercy estime que la mise en place du dispositif technique permettant de lutter contre la piraterie coûtera 70 millions d'euros aux fournisseurs d'accès. France Télécom évalue le coût à 13 millions et Free à 30 millions. Ces investissements donneront lieu à compensation de l'État. Les pouvoirs publics ouvriront une consultation afin d'estimer «les coûts et les gains» de la réforme.
Quant à l'application totale du dispositif, elle pourrait avoir lieu courant 2010.