^||^ CTAC ^||^

lettre type de dde de restitution du matos sono

Aller en bas

lettre type de dde de restitution du matos sono

Message par Invité le Mer 23 Mar - 15:58

Voici une lettre type pour demander la restitution du matériel de sonorisation saisit lors d'une soirée non déclarée :


Nom Prénom
État civil Complet
Adresse


Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de (lieu du rassemblement)

À (ville) le (date),

Demande de restitution

Monsieur le Procureur,

Je me permets de venir vers vous dans une affaire me concernant suite au rassemblement " techno " qui a eu lieu à (ville) le (date).

Il m'a été confirmé que le matériel audio phonique dont la liste est jointe en annexe avait été saisi par la gendarmerie nationale agissant sous vos ordres.

Aussi, étant donné qu'il s'agit ( ex : de matériel loué comme l'atteste le document ci-joint), je sollicite de votre bienveillance, la restitution à son légitime possesseur, du matériel saisi dans ce dossier.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête et me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l'expression de mes sentiments respectueux.

votre Signature

P.J. : > Convocation en Justice (éventuellement)
> Contrat de location du Matériel (éventuellement

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum